Article 2 du Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue

Article 2 du Décret n°2022-95 du 31 janvier 2022

Entrée en vigueur le 2 février 2022

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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