Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2022 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 23
Décision • 1
Rejet —
Dès lors, le demandeur ne saurait se prévaloir d'une violation des droits de la défense, prise de la seule absence de délivrance du permis de communiquer aux avocats collaborateurs ou associés de l'avocat choisi, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 32-1-2 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 115, 116 et R. 57-6-5,
Décrète :
- Code de procédure pénaleSct. Section II ter : Du permis de communiquer , Art. D32-1-2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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