Entrée en vigueur le 17 février 2022
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées en vue de la rentrée scolaire 2022-2023.
Les dispositions du code de l'éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, pour les déclarations effectuées au titre de l'année scolaire 2021-2022.
Article R131-11-1 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par les articles 9 et 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022. […] Article R131-11-5 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022. […] Article R131-11-6 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022. […]
Lire la suite…Article R131-10-1 En application de l'article L. 131-6, […] notamment par l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles. […] Article R131-10-2 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022. […] Les données figurant au 5° et au 6° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « IV.- Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. […] Aux termes de l'article 9 du décret du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées en vue de la rentrée scolaire 2022-2023. (…) ». […]
[…] suspendu jusqu'au présent jugement l'exécution de la décision du 6 octobre 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados, a refusé de délivrer à M me E B une autorisation d'instruction dans la famille pour sa fille F au titre de l'année scolaire 2022-2023, et de la décision du 9 décembre 2022 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de refus, de deuxième part, […] jusqu'au présent jugement, de troisième part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M me E B au titre des frais visés à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « IV.- Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, […] Aux termes de l'article 9 du décret du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées en vue de la rentrée scolaire 2022-2023. () ». […]
Article R426-1 Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, […] pour le compte de l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l'article L. 131-2. Article R426-2-1 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022. […] La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, […]
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