Article 4 du Décret n°2022-194 du 17 février 2022
Entrée en vigueur le 19 février 2022
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er mars 2022.
2. Base de données juridiques
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Article R5132-74 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-194 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. […] Les dispositions de l'alinéa précédant ne sont pas applicables lorsque le pharmacien délégué mentionné à l'article L. 5124-2, titulaire de l'autorisation prévue à l'article R. 5132-74, change d'établissement pharmaceutique au sein d'une même entreprise pharmaceutique. […]
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