Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 15
Décisions • 2
Annulation —
[…] — le décret n° 2022-194 du 17 février 2022 ; […] La Confédération des buralistes demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à sa demande d'abroger l'article R. 5132-86 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret du 17 février 2022 et l'arrêté du 22 août 1990, en tant que ces dispositions interdisent l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de cannabidiol obtenu à partir de la plante de chanvre entière. […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les I, II et III de l'article 2 et le II de l'article 3 de ce décret ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 et L. 5132-8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5132-74
- Code de la santé publiqueArt. R5132-86
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5132-86
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5132-86-1
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