Article 2 du Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements

Article 2 du Décret n°2022-202 du 17 février 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D6143-35-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D6143-35-3-1

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