Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements
Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 3
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7-5, L. 6146-1-1 et L. 6146-1-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6132-9-4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6143-35-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6143-35-3-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6144-1
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