Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Le délégué régional mentionné à l'article L. 451-12 du même code peut recevoir du président du Centre national de la fonction publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions de formation dans les conditions prévues à l'article L. 423-5 du même code.
Le décret remet donc en vigueur à droit constant les dispositions abrogées tout en effectuant les renvois nécessaires aux articles de la partie législative du code général de la fonction publique. 1/ Emplois de direction : l'article 1er du décret confirme la liste des fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 du CGFP, c'est-à-dire pour lesquelles les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs ne peuvent recruter des fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires qui, au cours des deux années qui précèdent, […]
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Le décret remet donc en vigueur à droit constant les dispositions abrogées tout en effectuant les renvois nécessaires aux articles de la partie législative du code général de la fonction publique. 1/ Emplois de direction : l'article 1er du décret confirme la liste des fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 du CGFP, c'est-à-dire pour lesquelles les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs ne peuvent recruter des fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires qui, au cours des deux années qui précèdent, […]
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