[…] la participation de l'assuré ( Articles […] R160-5 à R160-20) Aller à -> Article R160-17 Version en vigueur depuis le 10 février 2023 Modifié par Décret n°2023-81 du 6 février 2023 - art. 1 5° Pour les assurées âgées de moins de 26 ans : et : II. […] Le service du contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués par le médecin traitant dans le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1 et, […] et peut être prolongée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. […] Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-258 du 23 février 2022 […]

Article R162-33-4 I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9. […] Article R162-33-5 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-258 du 23 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […]