Article 1 du Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement

Article 1 du Décret n°2022-277 du 28 février 2022

Article 7

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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