Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 et L. 852-3 ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 27 décembre 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2021 ;
Vu la délibération n° l/2022 du 13 janvier 2022 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Code de la sécurité intérieureArt. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-1-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-3, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R852-2, Art. R853-3, Art. R852-3
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