Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 3, Art. 4, Art. 7-2, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 16-1
2. Reconnaissance d'enfant né sans vie
M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 14 juillet 2022
Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les modalités d'application de la loi visant à nommer les enfants nés sans vie, publiée au Journal Officiel le 7 décembre 2021, qui complète l'article 79-1 du code civil. […]
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L'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille, a été modifié à cette fin par l'article 2 du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. Ces nouvelles dispositions s'appliquent quelle que soit la date d'établissement de l'acte de décès de l'enfant majeur (article 5 dudit décret).
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