Article 52 du Décret n°2022-335 du 9 mars 2022

Entrée en vigueur le 11 mars 2022

Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures de titularisation engagées avant le 1er janvier 2023 se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps d'inspection générale ou de contrôle mentionnés par le titre II, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

Entrée en vigueur le 11 mars 2022

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