Dans sa décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 133- 12-3 du code de justice administrative et l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue respectivement du 13° de l'article 7 et du 16° de l'article 8 de l'ordonnance, […] L. 413-4, L. 412-2 et L. 412-3 du CGFP. […] Les articles 3 et 4, qui introduisent une nouvelle procédure d'évaluation des personnels relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat, s'ajoutant à celles prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, […]