Décret n°2022-347 du 11 mars 2022
Article 2 du Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-6, Art. R312-7-1, Art. R312-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D312-8, Art. D312-6, Art. D312-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D312-7
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