Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2022 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-6, Art. R312-7-1, Art. R312-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D312-8, Art. D312-6, Art. D312-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D312-7
Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte a modifié la procédure de droit au compte introduite par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. […]