Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] 4. En l'espèce, pour allouer la somme de 10 000 euros à M me B au titre de la réparation de ses préjudices, la commission a retenu une durée de séjour dans les structures mentionnées à l'article 8 du décret du 12 mars 2022 comprise entre le 20 mars 1962 et le