Article 1 du Décret n°2022-366 du 15 mars 2022

Entrée en vigueur le 17 mars 2022

Les entreprises agricoles particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 peuvent bénéficier en complément de l'indemnisation perçue au titre de leur contrat d'assurance climatique pour des pertes de récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon et pour les semences de ces cultures, et en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table, d'une aide dans les conditions prévues par le présent décret.

Entrée en vigueur le 17 mars 2022

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