Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mars 2022 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] elle remplit toutes les conditions pour obtenir une aide venant en complément de sa prime d'assurance, tel qu'il est prévu par l'article 2 du décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 ; elle a droit à une provision de 120 000 euros. […] — la demande de provision n'est pas fondée ; en particulier, la société requérante ne remplit pas la cinquième condition prévue par l'article 2 du décret du 15 mars 2022, tenant à ce que l'exploitant ai son siège dans un département faisant l'objet pour tout ou partie de son territoire d'une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur les cultures concernées par la demande d'aide, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu la décision de la Commission C(2021) 7025 final du 30 septembre 2021 autorisant l'aide d'Etat SA.64422 (2021/N) - Dispositif d'indemnisation complémentaire des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et particulièrement affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 15 février 2022,
Décrète :
Les entreprises agricoles particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 peuvent bénéficier en complément de l'indemnisation perçue au titre de leur contrat d'assurance climatique pour des pertes de récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon et pour les semences de ces cultures, et en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table, d'une aide dans les conditions prévues par le présent décret.
Peut bénéficier de l'aide, le demandeur qui remplit les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Avoir souscrit un contrat multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge en application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ou un autre contrat d'assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021, couvrant au moins une des cultures suivantes : betterave à sucre, colza, houblon, lin, semences de l'une des cultures précitées, arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table ;
3° Avoir subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles ;
4° Avoir été affectée par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
5° Avoir son siège d'exploitation dans un département faisant l'objet pour tout ou partie de son territoire d'une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur les cultures concernées par la demande d'aide.
1° Le montant de l'aide est égal à :
- deux points et demi du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis par le contrat d'assurance climatique souscrit pour la betterave à sucre, le colza, le houblon, le lin et les semences de ces cultures, le raisin de cuve et le raisin de table ;
- dix points du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis dans le contrat d'assurance climatique souscrit pour l'arboriculture et les petits fruits ;
2° Le cumul de l'aide et de l'indemnisation perçue au titre du contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 2 du présent décret ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables ;
3° L'aide accordée est réduite de 50 % si le contrat ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de la production annuelle moyenne du bénéficiaire.
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