Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes :
1° Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ;
2° Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ;
3° Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.
[…] Si ce contrat arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié intérimaire ; Les dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail, […] 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. […] Article R4624-31 Version en vigueur à partir du 31 mars 2022 Modifié par Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 5 Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; […] 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. […] Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, […]
Lire la suite…
Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle; L'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. […] Article R4624-31 Version en vigueur à partir du 31 mars 2022 Modifié par Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 5 Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; […] 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. […] Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, […]
Lire la suite…