Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 58
Décisions • 11
Infirmation partielle —
[…] L'article R.4624-31 du code du travail, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2022-372 du 16 mars 2022, applicable au cas de l'espèce, prévoyait : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : […] 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non-professionnel'. Il est constant que M. [M] [K] avait été placé en arrêt de travail et absent de l'entreprise du 17 janvier au 15 février 2022, cela ressortant au demeurant des pièces 13 et 14 qu'il a produites aux débats. Le nombre de jours calendaires ayant séparé ces deux dates était exactement de 30, ce dont il se déduit que c'est à bon droit que M. [M] [K] soutient qu'il pouvait prétendre à bénéficier d'une visite de reprise.
Infirmation partielle —
[…] L'article R.4624-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n°2022-372 du 16 mars 2022, qui est applicable à l'espèce, dispose qu'« En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur ».
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article R.4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, soit avant celle issue de l'entrée en vigueur du décret n°2022-372 du 16 mars 2022, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5213-15, Art. R5213-16, Art. R5213-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
- Code du travailSct. Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle, Art. R4624-28-1, Art. R4624-28-2, Art. R4624-28-3
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