Article 3 du Décret n°2022-373 du 16 mars 2022
Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Commentaires7

1Rendez-vous de liaison, visites de préreprise et de reprise
www.nomosparis.com · 29 mars 2022

Les arrêts de travail débutantle 31 mars 2022 sont concernés par ces nouvelles précisions (article 6, 3°, du décret 2022-372 ; art. 3 du décret 2022-373). Rendez-vous de liaison L'article L1226-1-3 du code du travail, créé par la loi du 2 avril 2021, a instauré la possibilité d'un rendez-vous de liaison pour le salarié en arrêt de travail d'au moins 30 jours (art. D1226-8-1 c. trav.). L'employeur est tenu d'informer le salarié qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous.

 Lire la suite…

2Base de données juridiques
weka.fr

Article D1242-1 En application du 3° de l'article L. 1242-2, […] à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein. […] Article D1242-3 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

 Lire la suite…

3Base de données juridiques
weka.fr

Article D1226-1 L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; […] Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération. Article D1226-8 L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence. […] Article D1226-8-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).