Les arrêts de travail débutantle 31 mars 2022 sont concernés par ces nouvelles précisions (article 6, 3°, du décret 2022-372 ; art. 3 du décret 2022-373). Rendez-vous de liaison L'article L1226-1-3 du code du travail, créé par la loi du 2 avril 2021, a instauré la possibilité d'un rendez-vous de liaison pour le salarié en arrêt de travail d'au moins 30 jours (art. D1226-8-1 c. trav.). L'employeur est tenu d'informer le salarié qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous.

Article D6323-9 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. I. […] Article R6323-9-1 I. […] -L'ancienneté mentionnée au présent article est appréciée à la date du départ en formation du salarié. Article D6323-9-2 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. […] Pour présenter sa demande, le salarié peut bénéficier d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.