Article 3 du Décret n°2022-373 du 16 mars 2022
Article 4
Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Commentaires • 7

1. Rendez-vous de liaison, visites de préreprise et de reprise
www.nomosparis.com · 29 mars 2022

Les arrêts de travail débutantle 31 mars 2022 sont concernés par ces nouvelles précisions (article 6, 3°, du décret 2022-372 ; art. 3 du décret 2022-373). Rendez-vous de liaison L'article L1226-1-3 du code du travail, créé par la loi du 2 avril 2021, a instauré la possibilité d'un rendez-vous de liaison pour le salarié en arrêt de travail d'au moins 30 jours (art. D1226-8-1 c. trav.). L'employeur est tenu d'informer le salarié qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous.

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article D1242-1 En application du 3° de l'article L. 1242-2, […] à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein. […] Article D1242-3 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article D1226-1 L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; […] Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération. Article D1226-8 L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence. […] Article D1226-8-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, […]

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