Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Commentaires • 27
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] Afin de faciliter la reprise rapide d'une activité professionnelle, l'accompagnement peut débuter au cours de l'arrêt de travail. En application de l'article L 323-3-1 du code de la sécurité sociale, il prend notamment la forme d'un « essai encadré » ou d'une convention de rééducation professionnelle dont les modalités de mise en oeuvre ont été fixées par le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022. Créé par la loi du 2 août 2021, l'essai encadré permet à un salarié en arrêt de travail d'évaluer au sein de son entreprise ou d'une autre, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé.
Infirmation partielle —
[…] (4) Selon l'article D6323-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n°2022-373 du 16 mars 2022 : 'I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : […] L'article R6323-10 du même code, dans sa rédaction antérieur au décret n°2019-1549 du 30 décembre 2019, prévoit que :
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article D.6323-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n°2022-373 du 16 mars 2022 : « I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022,
Décrète :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
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