Article 2 du Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale

Article 2 du Décret n°2022-383 du 17 mars 2022

Entrée en vigueur le 19 mars 2022

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques

weka.fr

Article R711-20 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-383, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).