Article 2 du Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale

Article 2 du Décret n°2022-383 du 17 mars 2022

Article 3

Entrée en vigueur le 19 mars 2022

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.

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Article R711-20 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-383, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […]

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