Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 4
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Comme rappelé par la Caisse, la procédure de contestation médicale régie par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale a été supprimée à compter du 1er janvier 2022 sans qu'aucun dispositif réglementaire ne permette à la date de contestation d'orienter Mme [H] [Q] vers une instance médicale compétente pour le régime spécial de la [2], ce d'autant que les décrets créant les commissions médicales de recours amiable n'étaient pas encore applicables. En effet, le décret n°2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale n'était applicable qu'à compter du 1er mai 2022.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 142-4 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens en date du 27 janvier 2022 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 10 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 28 mars 2023, n° 21/05099
- CJCE, n° C-323/82, Arrêt de la Cour, SA Intermills contre Commission des Communautés européennes, 14 novembre 1984
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mai 2024, n° 21-20.676
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 octobre 2023, n° 2300909
- GROUPE FRANCE MUTUELLE
- ISTANBUL BOUCHERIE (MANTES-LA-VILLE, 849853817)
- CARPEL (PORT, 411537095)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 31 octobre 2024, n° 22/01986
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 29 mai 2024, n° 22/17476
- Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 15 mai 2012, n° 11/00603
- GREAT LAKES INSURANCE SE (507935690)
- Article L512-3 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 20 novembre 2024, n° 23/00116