Article Annexe 4 du Décret n°2022-384 du 17 mars 2022

Entrée en vigueur le 19 mars 2022

SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT


L'exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative mentionnée au 2 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes :



TYPE DE LOGEMENT

Surface minimale
(en m2)

T1

3

T2

3

T3

5

T4

7

T5

9
Entrée en vigueur le 19 mars 2022

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