[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la décision attaquée méconnaît l'article 13 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 car elle n'a pas été informée de l'inscription de l'examen de sa demande à l'ordre du jour de la commission ; — la présomption de préjudice n'a pas été respectée ; — la décision litigieuse est insuffisamment motivée en fait ;

[…] — la procédure suivie est irrégulière, à défaut pour l'administration de l'avoir mise à même de présenter des observations et de l'avoir avisée de l'inscription de sa demande à l'ordre du jour de la commission, en méconnaissance des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 mars 2022. […] — le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ;