Entrée en vigueur le 21 mars 2022
La commission se prononce sur la demande de réparation à la majorité des membres présents, par une décision motivée signée par son président. En cas de partage, la voix du président de la commission est prépondérante.
Lorsque la commission fait droit à une demande de réparation, le secrétariat de la commission transmet sa décision au Premier ministre, au ministre chargé des anciens combattants ainsi qu'au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Dans tous les cas, le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande.
[…] - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 14 du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La commission se prononce sur la demande de réparation à la majorité des membres présents, par une décision motivée signée par son président. (…) ».
[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. vous pourrez joindre, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 portant modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 de réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles à en raison de leur conditions d'accueil et de séjour, […] en méconnaissance du principe de réparation intégrale des préjudices, garanti par les articles 5 et 14 combinés de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en méconnaissance de l'article 1er […] Toutefois, outre que ces décisions ne peuvent être défavorables puisque le barème a été réhaussé, […]
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