Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine
Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2022 |
| Code visé : | Code du patrimoine |
Commentaires • 4
1. Rédaction du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 sur l'évolution de l'accès aux archives
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 14 juillet 2022
2. Conditions de versement et de communication des archives des services de renseignement du ministère de l'intérieur
M. Pierre Ouzoulias, du groupe CRCE, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 7 juillet 2022
3. Conditions de versement et de communication des archives des services de renseignement du ministère de l'intérieur
M. Pierre Ouzoulias, du groupe CRCE, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 28 avril 2022
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 et R. 811-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R213-10-1
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R760-5, Art. R770-4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin