Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication, à l'exception de l'alinéa 5 de l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale et du 4° de l'article R. 767-2 du même code qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Article R767-1 Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Article R767-2 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-434 du 25 mars 2022, le 4° du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022. […] Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions : 1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, […]
Lire la suite…
Article R761-1 Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 761-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. […] Article R761-2 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-434 du 25 mars 2022, le cinquième alinéa du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022. […]
Lire la suite…