Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 ;
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-1, L. 761-1, L. 761-2 et L. 767-1 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date des 18 novembre et 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R761-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R767-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R767-4
- Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 19 avril 2022, n° 2200415
- Article L112-6 du Code de l'urbanisme
- DORIVAL
- Cour d'appel d'Angers 23 décembre 2021, n° 19/00301
- INDIGO SUN
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 septembre 2009, n° 08/06678
- LA CORDEE
- JFJ IMMO
- ECO MATERIAUX
- JULIE RAMBAUD CONSEIL (BORDEAUX, 829372655)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 30 janvier 2025, n° 24/06322
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 janvier 2021, n° 20/05253
- Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2024, n° 2407285
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 14 février 2025, n° 24/00004
- PREVOYANCE MUTUELLE MACL (PARIS 9, 775659386)
- Article 367 du Code de procédure civile
- Article L232-22 du Code du sport
- Article 78-3 du Code de procédure pénale
- BOUCHERIE DEBRUYNE (HAZEBROUCK, 830145611)
- Article 1127 du Code de procédure civile
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 12 septembre 2024, n° 24MA01425
- PRESTIGE BATIMENT (METZ, 818785834)
- LOGIAL-OPH (ALFORTVILLE, 388956302)