Entrée en vigueur le 2 avril 2022
La décision de diffusion le jour même d'une audience publique devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est prise, respectivement, par le vice-président du Conseil d'Etat et, après avis du Procureur général, par le premier président de la Cour de cassation.
Cette décision peut fixer une durée pendant laquelle l'enregistrement de l'audience demeure accessible sur le site internet de la juridiction.
Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; 2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 38 ter, après le mot : « punie », […] surtout, arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; […] à la dignité et la sérénité […] La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions relève des articles 15 à 18 du décret. Articles similaires
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