Entrée en vigueur le 2 avril 2022
Dès réception de la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, la transmet à l'autorité appelée à statuer en application du premier alinéa du I de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet son avis à l'autorité appelée à statuer. Au terme de ce délai, son silence vaut avis défavorable.
En effet, c'est dans un premier, unique et incisif article que la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire change de manière retentissante et radicale, les règles du jeu du bon déroulement d'un procès, afin de « favoriser et renouer la confiance des justiciables en leur justice ». Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 prévoit les modalités d'application des dispositions de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant l'enregistrement des audiences en vue de leur diffusion. […] Enfin, […]
Lire la suite…