Entrée en vigueur le 2 avril 2022
Le délai de quinze jours dont disposent les personnes enregistrées pour rétracter leur consentement à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification commence à courir au lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistrée.
La rétractation est adressée au bénéficiaire de l'autorisation et se fait par tout moyen conférant date certaine à la réception. Elle peut être effectuée au moyen du formulaire prévu à l'article 8.
En effet, c'est dans un premier, unique et incisif article que la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire change de manière retentissante et radicale, les règles du jeu du bon déroulement d'un procès, afin de « favoriser et renouer la confiance des justiciables en leur justice ». Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 prévoit les modalités d'application des dispositions de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant l'enregistrement des audiences en vue de leur diffusion. […] Enfin, […]
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