Article 1 du Décret n°2022-465 du 31 mars 2022
Entrée en vigueur le 2 avril 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D321-27, Art. D321-28, Art. D321-30-1, Art. D443-34
II. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise d'effet intervient entre le 1er janvier et le 28 février 2022.
[…] de l'habitation (CCH) ou à l'article L. 321-8 du CCH, […] ou comme un renouvellement du bail conclu par le propriétaire dans les conditions prévues par les alinéas 4 et 5 de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-24 du CCH et conformément au II de l'article 1 du décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles […]
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