Article 5 du Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes

Article 5 du Décret n°2022-467 du 31 mars 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2022.

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5

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