Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code civil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se réunit sur la convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.
Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie sans délai à l'autorité qui l'a nommé.
Pour son administration, l'autorité délibère sur :
1° Le budget ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier ; ce dernier est transmis pour information au ministre chargé du budget et à la Cour des comptes ;
4° Le règlement intérieur ;
5° Les conditions générales de recrutement et de rémunération du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
7° Les actions en justice et les transactions dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil ;
8° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts ;
9° Les cas prévus au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3-1 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Pour les 1°, 2°, 4° et 7°, l'autorité délibère sur proposition du président.
Dans la limite d'un seuil qu'elle fixe, l'autorité peut déléguer au président son pouvoir de décision prévu aux 6°, et 7°.
Toutefois, en cas d'urgence, le président peut agir en justice sous réserve d'en informer l'autorité dans les plus brefs délais.