Article 1 du Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Article 1 du Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code pénitentiaire.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

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