Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2022 |
| Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code de la santé publique et 7 autres |
Commentaires • 85
Décisions • 132
Rejet —
[…] — la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'irrégularité des comptes rendus d'incident en l'absence du nom et du numéro de matricule du rédacteur du compte-rendu d'incident et, d'autre part, de la simultanéité du rapport d'enquête et de l'absence de preuve de ce qu'il aurait été rédigé par une personne ayant délégation pour ce faire du chef d'établissement ; *est entachée d'erreur de droit dès lors que les règles fondant la décision ont été abrogées par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 avec effet au 1er mai 2022 ; *est entachée d'erreur de fait, la matérialité des faits n'étant pas établie. Vu :
Rejet —
[…] — le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 ; […] 8. En troisième lieu, si les poursuites disciplinaires ont été conduites sur le fondement des articles R. 57-7 et suivants du code de procédure pénale, lesquels ont été abrogés par le décret du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, ces dispositions ont été cependant reprises, à droit constant, à compter du 1er mai 2022 au sein du code pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la procédure disciplinaire doit être écarté.
Annulation —
[…] Ces dispositions ont toutefois été abrogées par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire et sont désormais codifiées aux articles R. 232-5 et R. 234-19 du code pénitentiaire. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique ;
Vu le décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile ;
Vu le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code pénitentiaire.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée au présent décret.
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