Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.
[…] […] Article 52 Modifié par Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 - art. 3 Si les objections des autorités de contrôle concernées tendent à ce que soit prononcée une mesure prévue au titre du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en lieu et place de la mesure initialement proposée en application du II de l'article 20 de la même loi, […] dans les conditions prévues aux articles 40 et 45-1. […] Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 […]
Lire la suite…Article R1112-30 Les détenus malades ou blessés qui ne peuvent être transférés dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé en raison de leur état de santé ou, s'ils sont prévenus, […] sur autorisation du ministre de la justice et à la diligence du préfet, admis soit dans le service spécialement aménagé dans l'établissement, soit dans une chambre ou un local où un certain isolement est possible et où la surveillance par les services de police ou de gendarmerie peut être assurée sans entraîner […] Article R1112-31 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […]
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............................................................................................................ 19 Article L. 5214 ................................................................................................................................. 20 Article L. 5215 ................................................................................................................................. 20 Article L. 5216 ................................................................................................................................. 20 Article L. 5217 ...................... […] Article 55-1 du code de procédure pénale a. […] Nota : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, […]
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