Article 20 du Décret n°2022-479 du 30 mars 2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…
Conseil Constitutionnel · 22 mai 2023

............................................................................................................ 19 Article L. 5214 ................................................................................................................................. 20 Article L. 5215 ................................................................................................................................. 20 Article L. 5216 ................................................................................................................................. 20 Article L. 5217 ...................... […] Article 55-1 du code de procédure pénale a. […] Nota : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, […]

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Article R1112-30 Les détenus malades ou blessés qui ne peuvent être transférés dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé en raison de leur état de santé ou, s'ils sont prévenus, […] sur autorisation du ministre de la justice et à la diligence du préfet, admis soit dans le service spécialement aménagé dans l'établissement, soit dans une chambre ou un local où un certain isolement est possible et où la surveillance par les services de police ou de gendarmerie peut être assurée sans entraîner […] Article R1112-31 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […]

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Article R3214-5 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Les dispositions relatives à la surveillance et protection des personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée, au respect de l'exécution des décisions judiciaires et des exigences de sécurité, ainsi qu'au signalement des incidents sont fixées aux articles R. 322-15 à R. 322-25 du code pénitentiaire. Source : DILA, 08/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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