Article D113-23 du Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Article D113-23 du Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Entrée en vigueur le 6 avril 2022

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.

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