Article D113-26 du Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Article D113-26 du Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Entrée en vigueur le 6 avril 2022

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.

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