Article R122-24 du Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Article R122-24 du Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Entrée en vigueur le 6 avril 2022

Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par son statut.

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