Article 2 du Décret n°2022-491 du 6 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

La durée maximale d'exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations dans des emplois de préfet est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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