[…] - le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 ; […] Aux termes du III de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, […] soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés. » Aux termes de l'article 21 du décret du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet : « Les fonctionnaires détachés dans le corps des sous-préfets à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement dans ce corps pendant une période maximale de quatre ans à compter de cette date. / Ils peuvent être titularisés ou intégrés dans le corps des sous-préfets dans les conditions prévues par les textes applicables à la date de leur nomination ».