Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Les préfets nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 29 juillet 1964 susvisé, sauf s'ils optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions statutaires propres à ce corps.
Les sous-préfets nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé, sauf s'ils optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions statutaires propres à ce corps.
Pour l'application de l'article 2 et du troisième alinéa de l'article 8, seuls sont pris en compte les services effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Néanmoins, ce décret entrait en vigueur au 1er janvier 2023 (article 29), de sorte qu'il n'était pas applicable à la date de l'arrêté attaqué, du 3 juin 2022, lequel est entré en vigueur avec le premier renouvellement des commissions en application de son article 14, soit le 8 décembre 2022. L'article 22 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 qui met en extinction ces corps prévoit un droit d'option : rester dans le corps des préfets ou sous- préfets ou opter pour l'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat. […] Mais s'agissant du cas où ils resteraient dans leur corps d'origine (maintien du stock) en application de l'article 22 précité, […]
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