Article 1 du Décret n°2022-505 du 23 mars 2022
Entrée en vigueur le 9 avril 2022
L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I suivante.
Entrée en vigueur le 9 avril 2022
L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I suivante.