Entrée en vigueur le 10 avril 2022
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chiffres prévisionnels 2022 à 2026 Article 1- Champ d'application de l'accord Article 1.1 – Champ d'application Le présent accord s'applique au sein de MCF. Article 1.2 - Activités auxquelles s'appliquent le dispositif Le présent accord concerne l'ensemble des activités de MCF. Article 1.3 – Salariés auxquels s'appliquent le dispositif L'ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l'article 1.2 sont concernés par le dispositif d'APLD. […] Article 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale La réduction maximale de l'horaire de travail des salariés et activités visées à l'article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. […]
Lire la suite…Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l'article 2 du présent accord. […]
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Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l'entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l'entreprise de la réduction de l'horaire de travail prévue à l'article 5. Article 4 : Période de recours au dispositif En application du dispositif d'APLD, l'entreprise peut réduire l'horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l'article 5, […]
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