Chiffres prévisionnels 2022 à 2026 Article 1- Champ d'application de l'accord Article 1.1 – Champ d'application Le présent accord s'applique au sein de MCF. Article 1.2 - Activités auxquelles s'appliquent le dispositif Le présent accord concerne l'ensemble des activités de MCF. Article 1.3 – Salariés auxquels s'appliquent le dispositif L'ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l'article 1.2 sont concernés par le dispositif d'APLD. […] Article 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale La réduction maximale de l'horaire de travail des salariés et activités visées à l'article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. […]

Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l'entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l'entreprise de la réduction de l'horaire de travail prévue à l'article 5. Article 4 : Période de recours au dispositif En application du dispositif d'APLD, l'entreprise peut réduire l'horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l'article 5, […]