Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2022 |
Commentaires • 76
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment ses articles 3 et 10 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020Art. 10
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
- O'PTI DELICES
- GENEDIS EXPANSION
- LA BODEGA (MONTBRISON, 983291113)
- CJCE, n° C-1/93, Arrêt de la Cour, Halliburton Services BV contre Staatssecretaris van Financiën, 12 avril 1994
- Cour d'appel de Paris 4 décembre 2020, n° 17/03777
- CONSTANCE MONOD AVOCAT
- X X M ARCHITECTURES
- CS AUTOS (BAGES, 843381377)
- Article 92 du Code général des impôts
- ESCAL ESCARGOT D'ALSACE (STRASBOURG, 307667089)
- WAN KEBAB (CLERMONT-FERRAND, 910200609)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 19 novembre 2019, n° 18/02972
- Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- ARCS ENTERTAINMENT (None (None), 791555204)
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 décembre 2023, n° 22/01756
- Règlement délégué (UE) 2023/167 du 3 novembre 2022