Article 3 du Décret n°2022-511 du 8 avril 2022
Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 1er est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 2 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :
|
Catégorie de véhicules |
Montant unitaire de l'aide en euros |
|---|---|
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Autocars |
1 000 |
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Ambulances, VSL |
300 |
|
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T |
300 |
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Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T |
400 |
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Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T |
600 |
|
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T |
750 |
|
Remorques de transport de marchandises d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques |
550 |
|
Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises |
1 300 |
Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.41C ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, le montant de l'aide est défini en prenant en compte les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour l'entreprise.
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